En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () " Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice

est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

de l'exercice effectif de son mandat ne sauraient faire regarder M.

L’altercation s’est poursuivie à l’extérieur du foyer, où il est établi que la mineure a grimpé sur le toit du véhicule de Mme K..., dégradant l’engin tout en continuant à proférer menaces et insultes

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

santé physique et mentale, exacerbée par les conditions de travail auxquelles il a été exposé au cours des dernières années ; - en refusant de lui accorder la protection fonctionnelle alors qu’il exerçait

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ".

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Mme C ne saurait donc se prévaloir des difficultés inhérentes à son emploi de professeur de lycée dès lors qu'elle n'établit pas que celles-ci soit hors de proportion au regard de l'exercice normal de

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

F a été élu le 21 septembre 2016 à la délégation unique du personnel (DUP) au sein de laquelle il a exercé les fonctions de trésorier du 25 octobre 2016 au 27 novembre 2019.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt