Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Mme A a repris son travail à temps partiel thérapeutique à compter du 1er février 2019 pour trois mois, après une expertise médicale réalisée le 29 janvier 2019, à la demande du médecin du travail.

La demande d’expertise de Mme B... a pour objet de déterminer l’étendue et l’évaluation de ses différents préjudices personnels en lien avec les accidents des 25 avril 2021 et 7 juin 2022 reconnus imputables

et sa maladie puisque celle-ci est consécutive à l'accident de service dont elle a été victime en juin 2012, d'autre part, qu'il en résulte un taux d'incapacité permanente de 25%.

L'accident, déclaré le 15 novembre 2014, a été pris en charge au titre de la législation " accidents du travail ", par la MSA Poitou, par un courrier du 15 décembre 2014.

qui a saisi un expert de questions relatives à l'imputabilité d'un accident de service à communiquer ce rapport à l'intéressée.

jusqu’à guérison, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins de se prononcer sur l’imputabilité de l’accident au service, ainsi

déterminer les préjudices subis résultant de la pathologie dont il souffre et qui est consécutive à son accident de service survenu le 11 mars 2015 sur son lieu de travail ; 2°) condamner le département

La mesure d'expertise demandée par l'Etablissement public du Parc national des Cévennes à l'effet de faire constater les désordres qui affectent, consécutivement à l'accident du 20 décembre 2023, les réserves

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve

est consécutive à un accident de trajet reconnu imputable au service dans les conditions prévues par la loi et que le bénéficiaire d'un tel congé conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il

Il fait valoir qu'il résulte du rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

liés à l'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions.

Vu : - l'ordonnance n° 2200175 du 18 mai 2022, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise et désigné le professeur D B en qualité d'expert ; - le rapport de l'expert du 12 mai 2023 ;

diligenté une expertise, a estimé que le dossier médical sur la base duquel les experts avaient établi leur rapport était incomplet et ne permettait pas de se prononcer sur l'existence réelle d'un lien

consécutifs au 26 avril 2019 au titre de l'accident de service survenu le 3 janvier 2019.

qu'il ne l'aurait pas été de l'accident du 3 mars 2020 sachant que les arrêts de travail consécutifs à cet accident ont été pris en charge via l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au

judiciaire avec pour mission de dire si le fait survenu le 10 octobre 2019 relève de la catégorie des accidents de service ; 4°) à titre très subsidiaire, de désigner un expert médical avec pour

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (). / Le fonctionnaire conserve