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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401607_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203642_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302159_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103112_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 10.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2402949_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l’amende administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101969_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les indus de revenu de solidarité active ont pour origine de fausses déclarations de l'allocataire.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201187_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400205_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

remise gracieuse de la dette résultant du paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2202674_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201115_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306020_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103261_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309382_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2111315_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Après avis de la commission des fraudes de la caisse d'allocations familiales du 11 février 2020, la fausse déclaration a été retenue et une pénalité administrative de 700 euros lui a été infligée par

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306388_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101686_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103230_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303552_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500034_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Compte tenu de la nature des ressources tardivement déclarées et des montants de salaire initialement omis, M. B... A... doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112300_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que l'indu a pour origine des sommes versées à son époux à la suite d'une fausse déclaration de séparation de fait dont elle n'est pas l'auteur et dont elle n'était pas avisée.

Source officielle

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