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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508954_20250908
8 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - cette obligation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511598_20250825
25 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'absence de fixation d'un rendez-vous porte atteinte à sa vie privée et familiale et que, d'autre part, elle a été
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500449_20250206
6 février 2025
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
1ère chambre
DTA_2500851_20250725
25 juillet 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision portant fixation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310225_20240122
22 janvier 2024
le 13 avril 2023, qui lui a été refusée le 23 juin 2023 ; le 27 octobre 2023, il a, par le biais de son conseil, demandé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au préfet de l'Essonne la fixation
2ème Chambre
DTA_2301059_20231229
29 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé d'abroger l'arrêté du 16 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306071_20230724
24 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'injonction prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2300787 en date du 23 février 2023 est modifiée par la fixation, au préfet des Hauts-de-Seine, d'un délai de 3 jours
DTA_2303753_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.
JU MW (5)
DTA_2401725_20240430
30 avril 2024
; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la fixation
DTA_2401766_20240517
17 mai 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Juge unique - Eloignement
DTA_2201963_20221019
19 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il envisage de formuler une demande de réexamen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514255_20251119
19 novembre 2025
novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, ensemble les décisions du même jour obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation
ORTA_2508470_20250717
17 juillet 2025
charge médicale sans laquelle cet état serait très gravement compromis en cas de retour au Maroc ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixation
1ère Chambre
DTA_2100358_20230216
16 février 2023
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et du pays de renvoi : 2.
Chambre 2
DTA_2001845_20230309
9 mars 2023
D bénéficiait d'une délégation à l'effet de signer les décisions portant fixation du montant de l'IFSE des agents exerçant leurs fonctions au sein de sa direction.
DTA_2001889_20230309
6ème chambre
DTA_1902278_20221025
25 octobre 2022
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Cantazur demande au tribunal administratif de Nice l'indemnisation du préjudice financier qu'il impute à la fixation, par
DTA_1902279_20221025
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Vençoise demande au tribunal administratif de Nice l'indemnisation du préjudice financier qu'il impute à la fixation, par arrêtés
2ème chambre
DTA_2120312_20230417
17 avril 2023
portant sur l'insuffisance de l'analyse de l'état de l'art et l'absence d'indications précises concernant les verrous technologiques et les travaux engagés ne sont pas fondés ; - les systèmes de fixations
DTA_2120313_20230417
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