En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 11.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 11.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.

sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant fixation

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 9 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation

et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifestation d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 12 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

le signataire de l’arrêté attaqué ne disposait pas d’une délégation de signature régulière et complète ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la fixation

manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la durée de sa présence en France depuis plus de dix ans ; S'agissant de la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15.

B a formé un recours en révision le 10 juin 2022 tendant, d'une part, à la fixation d'un nombre inférieur de sangliers à prélever et, d'autre part, à la fixation d'un prix inférieur des bracelets de sangliers

Sur les constatations de l’observatoire local des loyers : En ce qui concerne la composition de l’observatoire local des loyers : Aux termes du III de l’article 2 du décret du 5 novembre 2014 modifié

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixation

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation