Aux termes de l’article 3 du même décret : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun

d'affaires n'est pas probant ; -sa comptabilité était régulière ; -la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires utilisée par l'administration est excessivement sommaire ; -l'administration

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code (). / Les

qu'il devait pouvoir bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; - le montant du chiffre d'affaires reconstitué de 2016 tient compte à tort d'un chèque de 2 200 euros, son chiffre d'affaires

En outre, la société requérante a enregistré une perte de chiffre d'affaires de 9,75 % de 2014 à 2016, avant les travaux en cause, et la baisse de chiffre d'affaires sur la période de 2017 à 2019, par

d'affaires brut ; la période retenue n'est pas justifiable.

d'affaires sur la période de référence ; à défaut de produire des justificatifs permettant de vérifier le chiffre d'affaires déclaré au titre des demandes d'aide, celles-ci ne pouvaient qu'être rejetées

Si le requérant soutient que l'administration a commis une erreur relative au montant du chiffre d'affaires issu de son activité d'autoentrepreneur, il ne produit toutefois aucun élément, qu'il est seul

D n'a réalisé aucun chiffre d'affaires en janvier 2019 et que le chiffre d'affaires déclaré pour les mois de février et mars 2019 s'élève respectivement à 370 euros et 324 euros.

Les actifs de ces sociétés opérationnelles sont, pour une part prépondérante, constitués des fonds de commerce des magasins qui génèrent le chiffre d'affaires du pôle succursaliste.

Ce faisant, elle a appliqué au chiffre d’affaires de la société un taux de charges d’exploitation correspondant à 90,03 % de ce chiffre d’affaires.

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

d'affaires, ou la commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, ou la commission départementale de conciliation.

relatif à la part des boissons alcoolisées dans son chiffre d'affaires total, pas plus qu'à la part de ce chiffre d'affaires réalisée entre 19 heures et 20 heures, heures d'interdiction de l'arrêté litigieux

Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que les travaux en cause ont entraîné une diminution de son chiffre d'affaires, elle ne l'établit pas.

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Karemyx : 4.

-Au titre de l'aide du mois de juin 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le chiffre d'affaires pour l'année 2021, de 9 465 945 euros, était supérieur au chiffre d'affaires de l'année 2020, d'un montant de 7 865 068 euros, il

d’affaires reconstitué est excessif car il conduit à des coefficients irréalistes ; - le chiffre d’affaires reconstitué est excessif car il repose sur une exploitation extravagante d’une liste d’achats

chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois () ".