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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201776_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai et 19 juin 2024, la commune de La Ciotat, représentée par le cabinet Borel - Del Prete, conclut au non-lieu partiel sur la requête, au rejet du surplus
juge unique (2)
DTA_2108832_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 7 juin 2021 et les décisions
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400478_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Magistrat LAURANSON
DTA_2404162_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323119_20231019
19 octobre 2023
B prend acte du non-lieu partiel justifié par la délivrance en cours d'une carte de résident de dix ans et maintient le surplus des conclusions de sa requête.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200554_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 07 juin 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au non-lieu partiel de la requête.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu
7ème Chambre
DTA_2104600_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la
1ère chambre
DTA_2204114_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520569_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité et au non-lieu partiel sur les conclusions la requête et, à titre subsidiaire
8ème chambre
DTA_2306642_20250515
15 mai 2025
Sur l'opposition à contrainte : En ce qui concerne le non-lieu partiel à statuer : 2. M.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200953_20230221
21 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au non-lieu partiel à statuer et demande que M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102389_20240122
22 janvier 2024
ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu
3ème chambre
DTA_2307722_20250703
3 juillet 2025
Affaires publiques, conclut au non-lieu partiel à statuer, au rejet du surplus de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200742_20230524
24 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête
DTA_2104338_20230524
DTA_2104339_20230524
2ème Chambre
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non -lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2205041_20250203
3 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé
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