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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216819_20221021
21 octobre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du
Juge unique 2
DTA_2206989_20221130
30 novembre 2022
1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300323_20230315
15 mars 2023
Professeure certifiée de mathématiques née le 19 mars 1956, Mme A a sollicité, par un courrier du 19 mai 2022, une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite de 67 ans,
1ère chambre
DTA_2207399_20250707
7 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 ; - le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ;
Reconduite à la frontière
DTA_2303109_20230623
23 juin 2023
A, le 2 mars 2023, le préfet du Nord a décidé, le 27 mars 2023, de leur remettre l'intéressé pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Décision dont, par la présente requête, M.
DTA_2303945_20230530
30 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n°2303945, et un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M.
Chambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
Cette demande a été rejetée par le préfet de la Haute-Loire, le 20 avril 2021. M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400238_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2024 et le 20 septembre 2024, M.
DTA_2304869_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.
8ème chambre
DTA_2001389_20220712
12 juillet 2022
Mme A B, née le 22 juin 1959, était fonctionnaire territoriale ayant exercé dans la commune d'Othis (77).
- Asile - 15 jours
DTA_2306197_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
12eme chambre
DTA_2317231_20250117
17 janvier 2025
Mme A, ressortissante de la République du Congo née le 10 avril 1956, est entrée en France le 15 mai 2007, sous couvert d'un visa de court séjour.
3ème chambre
DTA_2101047_20250320
20 mars 2025
B a exercé la fonction de technicien de préparation au sein de la division mécanique de la DCN de Toulon du 31 août 1957 au 31 août 1959 puis du 1er janvier 1962 au 2 septembre 1994.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124372_20231009
9 octobre 2023
D’une part, le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : « Chacun a le devoir de travailler et le
3ème Chambre
DTA_2100530_20240507
7 mai 2024
Il a été rayé des contrôles de l'armée active, au grade de lieutenant, le 31 décembre 1952.
9ème Chambre
DTA_2413540_20250303
3 mars 2025
Il a été mis en possession d'une carte de résident de dix ans, valable du 4 mai 2018 au 3 mai 2028. Par un jugement du 14 avril 2023 du tribunal correctionnel de Paris, M.
1ère Chambre
DTA_2302234_20251127
27 novembre 2025
Ces moyens doivent, dès lors, être écartés comme inopérants.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309981_20231030
30 octobre 2023
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301060_20230424
24 avril 2023
E C, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de
6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
Par une ordonnance du 19 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juin suivant. Vu les autres pièces du dossier.
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