A pour les années 2013 et 2014 est prescrite. Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12 heures.

Dès lors que les parties s'accordent à dire que France domaine a validé, par courrier du 22 février 2017, les compléments de loyer résultant des travaux d'amélioration à compter du 1er janvier 2019, il

du 1er juillet 2013 au 31 janvier 2016, une dette de 14 031,88 euros contractée au titre de l'allocation logement pour la période du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2016, une dette de 399,18 euros contractée

et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif

euros en 2012, 9 098,26 euros en 2013, 1 355,08 euros en 2014 et 638,38 euros en 2015.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

n° 1560/2003 ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 111-2 du code des relations entre le public

Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

A a obtenu la délivrance d'un nouveau certificat de résidence, sur le même fondement, valable du 27 juillet 2016 au 26 juillet 2017 dont le renouvellement a également été refusé par un arrêté du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, M.

au 26 septembre 2012, puis de nouveau du 27 septembre 2012 au 26 septembre 2013.

de rectification le 16 décembre 2015 au titre de l'année 2012, puis d'une seconde proposition de rectification le 29 juillet 2016 au titre des années 2013 et 2014.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 avril 2019, 17 mars 2020, 27 juillet 2020, 26 septembre 2022 et 4 janvier 2023, Mme C E veuve B, représentée par Me Labrunie

est prescrit, dès lors que le versement de ces aides datant de l’année 2015, l’administration ne pouvait procéder à la récupération de ces aides en 2023 ; - les ordres de recouvrer en litige doivent

est prescrit, dès lors que le versement de ces aides datant de l’année 2015, l’administration ne pouvait procéder à la récupération de ces aides en 2023 ; - les ordres de recouvrer en litige doivent

est prescrit, dès lors que le versement de ces aides datant de l’année 2015, l’administration ne pouvait procéder à la récupération de ces aides en 2023 ; - les ordres de recouvrer en litige doivent

est prescrit, dès lors que le versement de ces aides datant de l’année 2015, l’administration ne pouvait procéder à la récupération de ces aides en 2023 ; - les ordres de recouvrer en litige doivent

4 octobre 2016, est prescrite, que seuls les arrérages correspondant aux années 2019, 2018, 2017 et 2016 peuvent lui être réclamés, et qu'aucune suspension du délai ne peut lui être opposée.