A qui allait alors avoir dix-huit ans, elles ne pouvaient plus être invoquées à la date à laquelle le préfet a procédé au réexamen de la situation de l'intéressé qui était âgé de plus de dix-neuf ans et

Par suite, le préfet de Loir-et-Cher pouvait, pour ce seul motif et sans être tenu de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l'intéressée, légalement rejeter la demande de titre

A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Il a été confié à la garde du département de Loire-Atlantique.

Rien ne s'oppose, dès lors, à ce que la cellule familiale de l'intéressé se reconstitue dans son pays d'origine. M.

peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises

peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Cet avis souligne plus largement les qualités de M.

Il résulte des dispositions combinées de l’article LO. 771-1 du code de justice administrative et des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

bénéficiant d’une protection législative renforcée ; - le revirement opéré par l’arrêté du 23 mars 2026 crée une situation d’urgence organisationnelle pour l’ensemble des acteurs concernés, dès lors

n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative

que le préfet s'est estimé lié par les décisions rendues sur sa demande d'asile et n'a pas examiné l'effectivité de sa situation de salarié ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il

A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ".

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle. 3.

qu’elles sont entrées en vigueur postérieurement à sa demande de titre de séjour ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d’application de la loi dès lors que les dispositions de l’article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.