L’article R. 522-5 du même code prévoit : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les autres

Cette requête, dirigée contre un état exécutoire, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat, énumérées par l'article R. 431-3 du code de justice administrative.

que la requérante ne lui a adressée aucune demande indemnitaire préalable et n'établit pas avoir adressé une telle demande ; - elle est également irrecevable dès lors qu'elle a été présentée sans ministère

584,24 euros procédant de l’avis à tiers détenteur émis le 2 octobre 2023 émis par l’agent comptable du Centre national d’enseignement à distance (CNED), est au nombre de celles pour lesquelles le ministère

Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre Mme B... au bénéfice

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour avoir été présentée sans ministère d’avocat ; - la requête n’a plus d’objet, la décision attaquée ayant été retirée, à la suite d’une erreur matérielle

La requête de Mme B, qui tend à la décharge du paiement d'une somme d'argent, est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article

La requête de Mme B, qui tend à la décharge du paiement d'une somme d'argent, est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

L'article R. 431-2 du code de justice administrative dispose que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent.

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et par conséquent prononce la décharge totale ou partielle de l'obligation de payer cette somme, sont au nombre de celles pour lesquelles le ministère

en défense enregistré le 5 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité en raison de l'absence de ministère

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence, dûment convoqué, ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de lui désigner un avocat

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et l'avocat commis d'office ne s'étant pas présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante au

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice