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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508313_20251008
8 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2508838_20251024
24 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306531_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
2ème Chambre
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
des façades et toitures, la modification du nombre de logements et de la granulométrie, la modification de la répartition des stationnements et la réduction de la surface de plancher sur les parcelles
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
D'une part, les dispositions de l'article Uv 2.6 " Stationnement " du règlement écrit du plan local d'urbanisme, dans sa version en vigueur : " () Pour les logements locatifs financées par un prêt aidé
4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
collectivités territoriales ; - l'occupation des locaux était autorisée par la commune depuis novembre 2014, de sorte que l'association bénéficie d'un bail verbal à titre gratuit, sous la forme d'un prêt
1ère chambre
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
du travail mentionnant son contrôle " s'agissant de la matérialité de la transformation de l''emploi " alors qu'elle n'examine pas la transformation de l'emploi, mais seulement l'existence d'une modification
DTA_2200131_20250626
DTA_2103211_20250626
du travail mentionnant son contrôle " s'agissant de la matérialité de la transformation de l'emploi " alors qu'elle n'examine pas la transformation de l'emploi, mais seulement l'existence d'une modification
DTA_2103212_20250626
DTA_2103214_20250626
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502058_20251023
23 octobre 2025
A... soutient que : - la condition d’urgence est présumée eu égard à la nature de la décision contestée ; il doit rembourser un prêt immobilier, a formé une demande de naturalisation et n’a pas trouvé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404899_20240905
5 septembre 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513617_20251105
5 novembre 2025
privée et familiale normale et au droit au travail et à la dignité ; cette atteinte est manifestement illégale, car elle découle de la faute de l’administration qui n’a pas remis un titre pourtant prêt
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508489_20250814
14 août 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501521_20250131
31 janvier 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503796_20251202
2 décembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
l'activité malgré son état de santé ; il subit un préjudice financier en ce qu'il a obtenu un financement de 20 000 euros auprès de France Active métropole et que le cautionnement d'EDC a été retiré ; - le prêt
Juge unique 2
DTA_2001559_20230615
15 juin 2023
pour un montant total de 73,90 euros, d'une assurance habitation de 22,27 euros, d'une facture de gaz et d'électricité de 130,88 euros, d'environ 200 euros de crèche ainsi que du remboursement d'un prêt
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202600_20221010
10 octobre 2022
qui le place à demi-traitement ainsi qu'il résulte de ses bulletins de paie à compter de mai 2022, nuit, de manière grave et immédiate, à sa situation financière ; - à cet égard, il justifie d'un prêt
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