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21 950 résultats pour « paiement par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507985_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509573_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme C... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509153_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A bénéficiant, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401119_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A.... est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Vienne.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2405359_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

A bénéficiant de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433963_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100125_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle soutient que : - elle est dans une situation de précarité ; - elle n'a pas eu l'intention de frauder ; - elle a droit au RSA pour les mois civils passés en France entre 2018 et 2020.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106146_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme A bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis 2018.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102278_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101787_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

B était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale pour un logement situé au 18 rue de Verdun dans le 5ème arrondissement de Marseille.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2406300_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L’article L. 812-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305241_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il est le père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugier, et il ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour en raison de pannes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2304957_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

C était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée le 10 mars 2023, valable jusqu'au 9 septembre 2023.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108134_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte de ce qui précède, ainsi que le soutient à bon droit l'Agence de services et de paiement, que les conclusions de la requête à fin de la condamner au paiement de l'aide complémentaire résultant

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304351_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417721_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par décision du 11 janvier 2024, la maire de Paris a suspendu en totalité le paiement de l'allocation RSA socle perçue par Mme A.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401861_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ; - la retenue effectuée par la CAF a un impact considérable sur son budget puisqu’il est désormais bénéficiaire de droits au chômage

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201252_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du 1er janvier 2016.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104878_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de procéder au paiement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111954_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. / Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique, il s'assure néanmoins de la mise en concurrence

Source officielle

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