CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507985_20250812
12 août 2025
B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.
1ère Chambre
DTA_2509573_20260129
29 janvier 2026
Mme C... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
ORTA_2509153_20250905
5 septembre 2025
A bénéficiant, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
2ème chambre - JU
DTA_2401119_20260402
2 avril 2026
A.... est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Vienne.
Juge unique 3
DTA_2405359_20240820
20 août 2024
A bénéficiant de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433963_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au
Juge Unique 1
DTA_2100125_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est dans une situation de précarité ; - elle n'a pas eu l'intention de frauder ; - elle a droit au RSA pour les mois civils passés en France entre 2018 et 2020.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106146_20230125
25 janvier 2023
Mme A bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis 2018.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102278_20221228
28 décembre 2022
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101787_20220912
12 septembre 2022
B était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale pour un logement situé au 18 rue de Verdun dans le 5ème arrondissement de Marseille.
5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
L’article L. 812-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305241_20230810
10 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il est le père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugier, et il ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour en raison de pannes
Juge unique 7
DTA_2304957_20230829
29 août 2023
C était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée le 10 mars 2023, valable jusqu'au 9 septembre 2023.
Magistrat Crandal
DTA_2108134_20230206
6 février 2023
Il résulte de ce qui précède, ainsi que le soutient à bon droit l'Agence de services et de paiement, que les conclusions de la requête à fin de la condamner au paiement de l'aide complémentaire résultant
Cellule juge unique
DTA_2304351_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417721_20250307
7 mars 2025
Par décision du 11 janvier 2024, la maire de Paris a suspendu en totalité le paiement de l'allocation RSA socle perçue par Mme A.
DTA_2401861_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ; - la retenue effectuée par la CAF a un impact considérable sur son budget puisqu’il est désormais bénéficiaire de droits au chômage
DTA_2201252_20240221
21 février 2024
Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du 1er janvier 2016.
4ème Chambre
DTA_2104878_20230308
8 mars 2023
OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de procéder au paiement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111954_20221215
15 décembre 2022
, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. / Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique, il s'assure néanmoins de la mise en concurrence
Page 18 sur 1098