Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101646_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100816_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
techniques tels que, notamment, la réalisation sur plans d'un tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire, et de la grille d'évaluation de l'entretien final, également paraphée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102286_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
alors qu’il ressort des pièces du dossier que la page 1 du contrat mentionnait les articles 1er et 2 dudit contrat et que la page 3 comprenait les articles 10 et 11, l’intéressée, qui indique avoir paraphé
Source officielleChambre 1
DTA_2402930_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dossier et des exemples mis en avant par le département de la Meuse que Mme B... ait manqué d’anticipation et de suivi des signatures des rapports à destination du juge des enfants via le logiciel X-paraph
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419235_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, alors que le compte-rendu de cet entretien ne comporte que le paraphe de l'agent l'ayant mené et un tampon de la préfecture de police de Paris, le défendeur se borne à faire valoir que la fiche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510314_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531315_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dans ces conditions, alors que le juge du fond a dans le cadre de son pouvoir d’instruction la faculté de décider s’il y a lieu de diligenter une expertise, la mesure sollicité ne paraît pas en l’état
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519266_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504162_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’expertise sollicitée paraît, en l’état de l’instruction du présent recours, frustratoire et il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504263_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307023_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307041_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300740_20230214
14 février 2023
14 février 2023
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507823_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne paraît pas relever de la compétence territoriale du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507952_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
avis de saisie administrative à tiers détenteur, daté du 3 juillet 2025, qu’elle a découvert l’existence de cette infraction ainsi que la procédure de recouvrement en cours ; - cette situation lui paraît
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503972_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504212_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Or, si la requérante expose les raisons pour lesquelles il lui paraît légitime que ces mesures soient prises, ces considérations ne caractérisent cependant manifestement pas une situation de péril grave
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504403_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 723-15-1 dudit code : « Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600019_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En second lieu, aucune urgence ne paraît s’attacher à ce que le dossier administratif de la requérante soit complété par les écrits qu’elle souhaite y voir figurer.
Source officiellePage 18 sur 579