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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2402360_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dans un espace de rencontre désigné à cet effet. () Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301523_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201723_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103797_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400894_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308123_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2300145_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

D'une part, la commission départementale de médiation a pu légalement prendre en compte la circonstance que le demandeur était logé à titre gratuit par ses parents au titre de l'obligation alimentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300186_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404392_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et le 21 octobre 2024, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir (CDPE

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507887_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

âgé de 28 ans, il a vécu la majeure partie de sa vie en France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303144_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle a sollicité, en 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301370_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201419_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203945_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306351_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 371-2 du même code : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201578_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Parent isolé : / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500949_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

’Essonne sur son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du maire de Ris-Orangis du 10 décembre 2024 rejetant sa demande de délivrance d’une attestation d’accueil en faveur de ses parents

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2200509_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2114577_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M.

Source officielle

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