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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2503595_20251215
15 décembre 2025
celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ». 4.
3ème chambre
DTA_2417108_20250624
24 juin 2025
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
B tendant à obtenir la nationalité française au motif qu'il ne résidait pas en France et qu'il n'exerçait pas actuellement une activité économique pour le compte de l'État français ou d'un organisme présentant
4ème Chambre
DTA_1913224_20221202
2 décembre 2022
française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
DTA_1908457_20221014
14 octobre 2022
française doit être motivée ".
7ème Chambre
DTA_2213626_20251218
18 décembre 2025
ans, d’autre part, des liens étroits qu’il a d’ores et déjà noués avec l’administration française, et, enfin, de son attachement à la culture française dès lors qu’il a obtenu son baccalauréat français
2ème Chambre
DTA_2008674_20230419
19 avril 2023
la nationalité française ; - le code de justice administrative.
DTA_2201974_20230313
13 mars 2023
B soutient qu'il serait né français de " parents militaires français " le 19 février 1947 en Algérie, puis arrivé en France en 1956, et que les juridictions françaises auraient constaté sa nationalité
7ème chambre
DTA_2204666_20220916
16 septembre 2022
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".
ORTA_2208344_20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité
5ème Chambre
DTA_2306082_20260304
4 mars 2026
E..., ressortissant palestinien né le 16 mai 1976, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
ORTA_2205436_20221026
26 octobre 2022
Il soutient que : - il possédait déjà la nationalité française dès lors qu'il est né en Algérie lorsque celle-ci était encore un territoire français ; - il n'est pas soumis aux conditions d'âge et
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400220_20240223
23 février 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction à la délivrance d'un certificat de nationalité française : 5.
3ème Chambre
DTA_2301905_20241119
19 novembre 2024
incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501626_20250814
14 août 2025
certificat de nationalité français.
ORTA_2301107_20230302
2 mars 2023
de nationalité française. 3.
DTA_2114284_20250219
19 février 2025
requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218750_20221014
C soutient qu'il a la nationalité française par filiation, son père étant de nationalité française.
DTA_2007966_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française et non une demande de naturalisation, souhaitant recouvrer la nationalité française qu'elle avait à sa naissance
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