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4 312 résultats pour « permis délivré par un etat membre de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 5

DTA_2004668_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2214461_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204826_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100324_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302485_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322726_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107836_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2312628_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304040_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501768_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003620_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2000134_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404248_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2502824_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2503297_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2007930_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309157_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'Union européenne et les décisions d'assignation à résidence.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202951_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

économique européen : " 1. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212788_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104910_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace

Source officielle

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