Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la requérante au titre de l'aide par tierce personne n'est pas sérieusement contestable pour les cinq premières périodes évoquées, à hauteur de 4 heures

peut prétendre à un congé de longue maladie et donc au versement d'un demi-traitement du fait de son placement en disponibilité pour convenance personnelle.

En premier lieu, si Mme B... se prévaut du préjudice financier résultant de la suspension de sa rémunération sur une période considérée de quatre mois, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° ses ressources () et, s'il y a lieu, de

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.

D'autre part, l'engagement pris à l'égard du délégant d'un service public par la personne qui s'est portée caution au profit d'une entreprise, couvre, dans la limite du montant prévu par l'acte de caution

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

En outre, il ne démontre pas avoir tissé de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France, ni en être dépourvu dans son pays d'origine.

Si le requérant se prévaut de sa situation personnelle en France, où il disposerait d'un logement et d'un emploi, d'une part, ses allégations ne sont étayées par aucune pièce et, d'autre part, il a lui-même

A... est célibataire, qu’il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France et que, s’il se prévaut d’une promesse d’embauche, il ne justifie d’aucune activité professionnelle effective en France

B se prévaut de ses attaches personnelles et familiales en France, il est célibataire, sans enfant à charge, et ne justifie pas de sa relation sentimentale alléguée avec une jeune femme de nationalité

Elle s'est, ainsi, placée elle-même dans la situation d'urgence dont elle se prévaut.

En l'espèce, la requérante se prévaut des risques encourus dans son pays d'origine, notamment dès lors qu'elle subit des pressions de la part d'un gang en raison de son emploi d'institutrice.

Elle s'est, ainsi, placée elle-même dans la situation d'urgence dont elle se prévaut.

En outre, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

S’il se prévaut de la présence de sa mère et de son frère mineur, il n’établit pas la situation régulière de sa mère en se bornant à produire une confirmation de dépôt de pré-demande en date de 2023 et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Le moyen tiré de ce que, en prenant la décision attaquée, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M.

Dès lors, à supposer qu'il se prévale d'un tel moyen, il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait du droit à se maintenir sur le territoire français tel que prévu par les dispositions citées au point

B se prévaut de la durée de son séjour en Europe ainsi que de l'existence d'un concubinage ancien.