C A, ressortissant guinéen se disant né le 10 septembre 2003, demande au juge des référés du tribunal d'ordonner la suspension d'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour

Le juge des référés, Signé : S.

au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du président de la chambre de commerce et de l’industrie régionale d’Occitanie émis le 8 novembre 2022, défavorable à la nomination de Mme B...

au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du président de la chambre de commerce et de l’industrie régionale d’Occitanie émis le 8 novembre 2022, défavorable à la nomination de Mme B...

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la SAS Bleu Soleil devait être regardée comme ayant commencé à exercer son activité, et donc comme ayant été créée, avant le

d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation

Le juge des référés, signé T.

A..., représentés par Me Desmeulles, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie région Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, demande au juge des référés :

du règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets

effective de l'établissement depuis le jugement du tribunal de commerce.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la société Neva, représentée par la société Juristes Associés B.F.C., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de

Le juge des référés, Signé : S.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée auprès du tribunal administratif de Montreuil le 25 mai 2022 et transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du premier

Elle soutient qu’aucuns travaux ne seraient réalisés au droit du commerce, et que la sortie du métro, rendue obligatoire par la fermeture du passage souterrain, est proche de leur commerce.

A demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2.

- l'ordonnance n° 2102908 du 12 juin 2021 du juge des référés du tribunal. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Les requêtes, enregistrées sous les nos 2400295 et 2400296, sont dirigées contre la même délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 et présentent à juger des questions similaires.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.