L'autorité chargée de l'évaluation de la valeur professionnelle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, en fonction du travail et du mérite professionnel de l'agent, sous réserve de l'erreur de droit

En outre, ces appréciations font apparaître que le préfet ne s’est pas cru tenu de rejeter la demande et n’a pas refusé, par principe, de faire usage de son pouvoir de régularisation aux seuls motifs que

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue. 4.

A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction afin de pouvoir être entendu

A..., représenté par Me Sollacaro, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

fonder sa décision. 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen du parcours professionnel de ce dernier, apprécié dans sa globalité, ne permettait pas de considérer qu’il avait réalisé

En troisième lieu, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

manière de servir, ce moyen n'est pas n'assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être rejeté.

Par suite, la décision du 18 janvier 2023 est dépourvue de base légale, de sorte que l'APREC est fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de sa requête.

En troisième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites respectifs des offres des candidats.

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

A B, représenté par Maître Pierre Louis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs qui lui ont été assignés au titre de l'année 2018 et de l'appréciation qui en a