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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101338_20230621
21 juin 2023
années de service est illégale dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du délai de préavis de trois mois qui aurait dû être respectée ; - ses contrats auraient dû viser l'article 6 de la loi du 11 janvier
4ème chambre
DTA_2101530_20230504
4 mai 2023
d'une durée de six (6) mois qui commencera à courir à la date de première présentation de la présente () ".
6ème chambre
DTA_2106801_20230928
28 septembre 2023
), ce retrait devenant effectif 2 mois après la notification de cette décision et a maintenu pendant ce délai la suspension de son habilitation.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301813_20240124
24 janvier 2024
personnelle au logement est due si le loyer du mois de départ est intégralement acquitté et si ce mois est inclus dans le contrat de bail.
6ème Chambre
DTA_2300310_20240503
3 mai 2024
mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301422_20250507
7 mai 2025
Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans () ". 5.
5ème chambre
DTA_2405414_20260319
19 mars 2026
issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal
7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
1ère chambre
DTA_2100960_20230704
4 juillet 2023
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant
DTA_2400769_20260327
27 mars 2026
Toutefois, d’une part, si l’article 3 du décret du 15 février 1988 prévoit que les contrats à durée déterminée doivent être accompagnés d’un descriptif précis du poste vacant à pourvoir lorsque ces contrats
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à
3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
Chambre DALO
DTA_2201647_20230428
28 avril 2023
B tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'Etat de présenter son dossier aux commissions d'attribution de logement des bailleurs sociaux dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
2ème chambre
DTA_2305911_20250401
1 avril 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
DTA_2201303_20240913
13 septembre 2024
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement () Toute décision individuelle
DTA_2401515_20251209
9 décembre 2025
Pendant la durée de la période d’essai ou à l’expiration de celle-ci, il peut être mis fin au contrat sans préavis de l’une ou l’autre partie. » 4. En premier lieu, M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2405043_20260504
4 mai 2026
Me Hermant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison des locaux sis
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328359_20250403
3 avril 2025
temps plein, dont six mois en médecine polyvalente, trois mois en pédiatrie, trois mois en gynécologie-obstétrique, ainsi qu'un stage de six mois ambulatoire en cabinet de médecine générale ; 2°) d'enjoindre
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
mois à demi-traitement.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310085_20251002
2 octobre 2025
à l’article 42 du décret du 15 février 1988 n’a pas été respecté ; - elle méconnaît les articles 40 et 42-1 du décret du 15 février 1988 dès lors que le préavis de deux mois n’a pas été respecté ; -
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