La requérante, compte tenu des préjudices retenus par l'expert, son état n'étant pas encore consolidé, demande que lui soit versée une provision de 26 846 euros à valoir sur son préjudice total après consolidation

Dans ces conditions, le requérant est en droit de demander, même sans faute de son employeur, une indemnité complémentaire visant à réparer ces préjudices personnels.

liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement

C et son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice résultant d'un mauvais vouloir manifeste ; à titre subsidiaire, l'indemnisation du coût du financement supporté

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 5.

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 novembre 2021, le 13 janvier 2022 et le 10 novembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 et un mémoire complémentaire du 7 février 2025, M. B...

d'obtenir de la collectivité´ qui l'emploie, me^me en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité´ complémentaire re´parant ces chefs de préjudice.

La mise en place d'une expertise complémentaire apparaît nécessaire pour évaluer de manière définitive les préjudices de Mme B et de déterminer la date de consolidation de son état. 4.

volume complémentaire, dans le cas où le fonds d'aide serait abondé par une enveloppe complémentaire avant le 31 août 2020.

Elle soutient que l'expertise est utile, dans la perspective d'une demande de réparation de ses préjudices.

En l'absence de consolidation des séquelles, une mesure d'expertise complémentaire a été ordonnée le 28 avril 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 3 octobre 2024, 16 avril 2025 et 21 mai 2025, Mme B...

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit au bénéfice d'une indemnité complémentaire de la pension qu'elle perçoit, laquelle ne couvre pas l'intégralité des préjudices dont elle

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme B... demande au Tribunal : De mettre à la charge de l’Etat les sommes de 356,20 euros et 74,28 euros au titre de son préjudice

l'étendue des autres préjudices.

matériel, 3 000 euros au titre de son préjudice moral, 3 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ainsi que 2 000 euros au titre du préjudice d'anxiété découlant de la précarisation

permanent : 59 800 euros ; -préjudice d'agrément : 6 000 euros ; - préjudice sexuel : 9 500 euros ; -préjudice lié au défaut d'information : 18 000 euros ; - préjudice d'angoisse : 15 000 euros

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.