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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303775_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
Source officielle4ème chambre
DTA_2106312_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
activité de fabrication, ni de transformation de biens corporels immobiliers et que les moyens techniques utilisés ne sont pas prépondérants à son activité ; - elle a une activité principale de prestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’administration établit par ailleurs que la société a comptabilisé des factures ne correspondant à aucune prestation comme la location d’une salle et un hébergement pour le 15 septembre 2018.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203197_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de la prise en compte du rappel d'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant perçu par le requérant et son ex-conjointe
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300928_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301930_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A titre accessoire, l'établissement peut réaliser les prestations définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l'Etat. ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305145_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une contribution sur les activités privées de sécurité d'un montant de 144 euros, une taxe sur la valeur ajoutée de 7 228,80 euros, soit un montant total de 43 372,80 euros TTC, correspondant à des prestations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600498_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
suspensions litigieuses, et ce dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, notamment la remise en paiement du RSA et des prestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100522_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
représentées par Me Yohan Viaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté la demande de la commune de Frossay tendant à ce qu'il prenne
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205342_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226118_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dont il a la charge, évalué au plus juste selon l'expérience acquise par l'agence sur des prestations similaires.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; - alors que la caisse d'allocations familiales l'a injustement privée de toute ressource, elle a été contrainte de se faire prêter
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205454_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; - alors que la caisse d'allocations familiales l'a injustement privée de toute ressource, elle a été contrainte de se faire prêter
Source officielleChambre DALO
DTA_2300084_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle fait valoir que : - Mme A n'était prête au relogement qu'à compter du 3 janvier 2020 ; la décision de la commission de médiation reconnaissait le droit au logement opposable de Mme A, mais préconisait
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600420_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite née le 6 avril 2025 par laquelle son employeur a refusé de lui verser des prestations
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1914231_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par sa requête, la SCI SGK France demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui prêter main forte afin de procéder à l'expulsion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des revenus d'origine indéterminée dès lors qu'ils incombent à son neveu ; - les sommes de 600 euros, 500 euros et 86,99 euros ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; il s'agit de prêts
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006762_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
qu'elles ont été commises au même endroit en l'espace de deux minutes d'intervalle ; - l'infraction relevée le 18 janvier 2020 à son encontre à Paris ne lui est pas imputable, dès lors qu'il avait prêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2203674_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il s'ensuit que la prestation de raccordement aux réseaux publics, qui constitue une prestation accessoire à la prestation de mise à disposition à titre privatif du domaine public fluvial, est par suite
Source officiellePage 18 sur 3580