Mme A demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Biangouo-Ngniandzian Kanza, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B a alors été réintégrée dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministères sociaux et placée en instance d'affectation.

A B, représenté par Me Fouchard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’une injonction sous astreinte de la réintégrer dans ses fonctions.

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Il fait valoir que : - la requête en référé est irrecevable en l’absence de production de la copie du recours au fond ; - l’urgence n’est pas établie dès lors que le requérant peut être réintégré à

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision

B A, représenté par Me Chanlair, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

du service, alors qu'au besoin, ce dernier pourra être réintégré dans un autre service.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la réintégration dans la nationalité française, la demande étant déclarée irrecevable. 4.

B..., représentée par Me DURAND-STEPHAN, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 mai et 5 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

Sorin, juge des référés, - les observations de Me Tamil, représentant M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°4197/23

Toutefois, comme il a été rappelé au point n° 1, Mme B a bien été réintégrée dans les effectifs de l'éducation nationale.

B C, représenté par la Selarl Pernet et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension