Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

) le long du mur sud lui appartenant, contrairement à ce que prévoit le permis de construire.

Elle soutient que la requête est irrecevable au motif qu'elle a été présentée hors délai car la contrainte du 14 janvier 2020 en litige a été notifiée avant le 24 janvier 2020 alors que l'opposition à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte décernée le 31 mai 2021 par Pôle Emploi Centre-Val de Loire pour le recouvrement d'un

Enfin, ainsi que rappelé au point 4, l'agent public s'expose, le cas échéant, à un licenciement s'il refuse la régularisation de son contrat.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la réalisation de

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requête au fond dont se prévaut le requérant n'est pas produite à l'instance contrairement aux exigences de l'article

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".

n'a pas été délivrée ; - la réalité des infractions en litige n'est pas établie, ayant formé des réclamations auprès de l'officier du ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par France Travail pour le recouvrement d'une somme de 6

Il soutient que : - la délibération est illégale en ce qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure de modification et non de révision ; - la publicité de l'enquête publique a été insuffisante au

Il ressort au contraire des pièces communiquées par le ministre, que l’officier du ministère public en a accusé réception le 7 août 2023. Ainsi, M.