Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B... doivent être regardées comme ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance.

d’instruction lui a finalement été délivrée postérieurement à l’introduction de la requête.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé. 3.

du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

A, la dernière étant valable du 9 janvier au 8 avril 2025 Ainsi les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B agissant en qualité de représentante légale de son fils, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés : 1°

D aux fins de non-admission dans le SIS, dès lors que l'information relative à ce signalement, qui ne constitue pas une décision distincte de la mesure de prolongation d'interdiction de retour prononcée

 » et, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ; 2°) à titre principal

Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet. Sur les frais liés au litige : 4.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête qui ont perdu leur objet. 4. M.

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 27 janvier 2026. Par la requête susvisée, M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et qui soutient en outre que la décision contestée porte atteinte au droit de M.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 23 septembre 2025, la préfecture a délivré à Mme B... l

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, Mme B...

Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, la requérante s’est vue délivrer une attestation prolongation d’instruction valable du 16 mars 2026