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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400110_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : le versement mensuel de 164 euros qu’elle percevait de son père ne constitue pas une pension alimentaire mais la contribution de ce dernier au remboursement de son prêt étudiant d’
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434143_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que sa situation de précarité fait obstacle à ce qu’elle puisse rembourser le montant restant dû.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300152_20230111
11 janvier 2023
: - il y a urgence à suspendre la décision contestée dès lors que son activité de conducteur de VTC est la seule source de revenus de sa famille, qu'il a quatre enfants à charge et qu'il doit rembourser
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303027_20250124
24 janvier 2025
que : - la créance est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail ; - à titre subsidiaire, ses conditions de ressources ne lui permettent pas de payer des mensualités
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201452_20230516
16 mai 2023
Elle soutient le montant des mensualités à rembourser est trop important au regard de ses revenus.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500706_20250523
23 mai 2025
Mme A soutient faire face à des difficultés financières qui ne lui permettent pas de rembourser la somme laissée à sa charge.
Juge unique 8
DTA_2007963_20221228
28 décembre 2022
Toutefois, à la suite d'une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 14 janvier 2021 faisant droit, notamment, à la demande de remboursement des loyers impayés à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210448_20221109
9 novembre 2022
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a décidé de retenir l'intégralité de ses allocations en vue de rembourser
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301036_20230227
27 février 2023
son contrat d'abonnement avec Réseau 31, syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, pour sa consommation 2019/2020 et 2020/2021 ; - il a payé ces factures en plusieurs mensualités
ORTA_2400547_20240213
13 février 2024
Elle soutient que sa demande, formée durant l'année 2020, d'échéancier de remboursement à hauteur de 100 euros par mois a été rejetée par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône qui, bien qu'informée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2100683_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient, d'une part, qu'elle ne peut pas rembourser ladite somme en une seule fois, et, d'autre part, que suite à une erreur de Pôle emploi PACA, elle n'est redevable que de 125,40 euros.
3ème Chambre
DTA_2100673_20230202
2 février 2023
- cours en ateliers : remboursement calculé sur le forfait atelier / - cours de PC : aucun remboursement n'est effectué.
Président BESLE
DTA_2204074_20231222
22 décembre 2023
déclarations puisqu'elle faisait suite à des accidents de travail ; - il n'a jamais été dans son intention d'obtenir des aides en fraudant la caisse d'allocations familiales ; - il est prêt à rembourser
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101089_20230428
28 avril 2023
La requérante fait valoir qu'elle ne serait pas en capacité de rembourser ce reste à charge au motif que le montant estimé de ses charges mensuelles réduit ses revenus dans une proportion qui ne lui permet
Juge unique cellule 7
DTA_2107187_20230308
8 mars 2023
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne serait pas en situation de pouvoir rembourser l'indu de prime d'activité d'un montant de 796,02 euros laissé à sa charge, le cas échéant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516276_20251230
30 décembre 2025
commerce à compter du 5 janvier prochain, soit à une échéance imminente ; pendant la durée d’évacuation du bâtiment, la SAS Melo coiffures sera privée de ressources et ne pourra plus couvrir les mensualités
1ère chambre
DTA_2106752_20231128
28 novembre 2023
La société Pacifica, assureur de Mme B et qui a versé à celle-ci une indemnité de 85 714,40 euros, sollicite le remboursement de cette somme.
1ère Chambre
DTA_2301983_20250925
25 septembre 2025
A... soutient que : - les impôts établis au titre des années 2013 à 2019 sont prescrits ; - ses revenus ne lui permettent pas de rembourser les impôts établis au titre des années 2020 à 2022 autrement
DTA_2306827_20251210
10 décembre 2025
gestion de son dossier ; - sa situation fait l’objet d’un suivi par la Banque de France ; - son quotient familial n’est pas de 1 265 euros mais n’est que de 854 euros ; - il n’est pas en mesure de rembourser
10ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20230710
10 juillet 2023
Elle produit à cet égard une attestation de paiement établie par la CAF le 30 novembre 2022, qui fait état du versement à la requérante de trois mensualités de PPA d'un montant de 77,43 euros au cours
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