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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306784_20230710
10 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Juge Unique
DTA_2208299_20231214
14 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 juin et le 19 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
7ème Chambre
DTA_2112502_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que l'administration a remis en question en tort les provisions de remise en état des véhicules dès lors que celles-ci n'avaient pour objet ni le renouvellement des véhicules, ni l'anticipation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403823_20240805
5 août 2024
Elle soutient que : - elle a été convoquée à quatre reprises en préfecture pour que lui soit remis son titre de séjour, mais celui-ci ne lui a jamais été transmis ; - la condition tenant à l'urgence
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311373_20230810
10 août 2023
Il fait valoir qu'une carte de séjour valable jusqu'en 2027 a été remise à M. B le 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2103479_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400983_20240312
12 mars 2024
voir remettre son titre de séjour mais que le numéro de téléphone communiqué étant erroné, cette remise n'a pu avoir lieu et a été remise au 15 février 2024.
10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
DTA_2515414_20251204
4 décembre 2025
Cette attestation lui indurait qu’une carte de séjour temporaire, valable jusqu’au 7 janvier 2026 avait été mise en fabrication et allait lui être remise.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001392_20221110
10 novembre 2022
gracieuse et de lui accorder une remise, même partielle, de sa dette. 2.
6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
produits n'étant pas au nom de M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300553_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision en cause ne comporte ni le nom,
DTA_2300554_20241108
ELOIGNEMENT
DTA_2509172_20250724
24 juillet 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des rappels de TVA : 7.
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 6.
juge unique (6)
DTA_2106694_20220720
20 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102605_20221205
5 décembre 2022
Mme C demande l'annulation de cette décision du 22 juin 2021, ainsi que la remise de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale : 2.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414950_20250917
17 septembre 2025
de l'Union européenne, correspond à celle de la remise du premier titre de séjour. 5.
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