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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2328923_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 23 juillet 2025, le syndicat Force ouvrière du personnel de l’Assistance Publique – Hôpitaux
3ème Chambre
DTA_2500730_20250312
12 mars 2025
Le président de l'université Grenoble Alpes (UGA) a convoqué les électeurs pour les scrutins relatifs au renouvellement des personnels du collège A des professeurs des universités et personnels assimilés
6ème Chambre
DTA_2102699_20231012
12 octobre 2023
le nouveau système de gestion des congés et des repos M@A ; 3°) de condamner La Poste au versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux principes de la représentation
1ère chambre
DTA_2000405_20230411
11 avril 2023
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre de détention de Melun sur la demande, qu'il a présentée
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, la requête présentée par le syndicat CGT des personnels du SDIS de la Moselle est irrecevable.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501601_20260105
5 janvier 2026
C..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de M. A... C..., et Mme B...
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206383_20221024
24 octobre 2022
La procédure a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433580_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Diss, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre national
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503462_20250903
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, le syndicat national des enseignants et personnels (SNEP) UNSA, pris en la personne de son secrétaire général, représenté par
ORTA_2500941_20250905
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, le syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP - UNSA), représenté par Me Colin, demande au tribunal : 1°) d'annuler
JU 9ème chambre
DTA_2407906_20250922
22 septembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet a refusé de lui communiquer le PV ou le PV de carence de l'élection des délégués du personnel/membres du CSE/ représentants du personnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309515_20231115
15 novembre 2023
B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers
3ème chambre
DTA_2306226_20250710
10 juillet 2025
enregistrés sous le n° 2306226 le 24 juillet 2023, le 28 novembre 2023, le 27 mars 2024, le 2 août 2024 ainsi que le 5 mars 2025, l'Association de Gestion et de Développement de Services (AgDS), représentée
DTA_2402381_20250710
DTA_2206431_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la commune de Bordeaux, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
DTA_1909271_20230330
30 mars 2023
A supposer que ces deux personnes soient regardées comme occupant des fonctions annexes dans le domaine de la recherche et développement, le temps qu'elles consacreraient à ces fonctions représente, comme
DTA_2305042_20240311
11 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le GHRMSA, représenté par Me Clamer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2021, 11 juillet, 14 septembre, 16 octobre et 15 novembre 2023, la société Sevel services, association loi 1901, représentée
7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
A C, représenté par la selarl HMS avocats (Me Bellanger), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes
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