Le débat soulève une difficulté qui ne peut être tranchée que par le juge du fond.

Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; - la créance n'est pas certaine dès lors que la responsabilité de l'AP-HP ne peut être retenue

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

Elle fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée.

clients et admet, d'autre part, qu'elle a, elle-même, commis une erreur dans le montant des créances clients de début d'exercice 2017 et de fin d'exercice 2018 qui s'établissent respectivement à 99 926

Sur le montant de la créance 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La commune recherche à titre principal la responsabilité décennale des constructeurs. 4.

première demande du fait de son retard dans l'exécution de son obligation de donner mainlevée des garanties bancaires, ou à tout le moins, de son inertie fautive en ne prononçant pas la mainlevée en dépit

C avant son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse et dépose un pré-rapport ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance à l'expert afin que celui-ci puisse

créance cédée.

C : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 2.

C : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 2.

A : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 2.

sur ce seul rapport d'expertise qui doit être écarté des débats ; - en l'absence de tout lien contractuel, la commune de Grasse ne peut aucunement rechercher la responsabilité contractuelle ou la responsabilité

sur ce seul rapport d'expertise qui doit être écarté des débats ; - en l'absence de tout lien contractuel, la commune de Grasse ne peut aucunement rechercher la responsabilité contractuelle ou la responsabilité

En ce qui concerne le principe de responsabilité : 5. En premier lieu, Mme B invoque la faute tenant à la mauvaise gestion de son dossier par la commune.

Elle soutient que : - si la créance dont se prévaut la communauté de communes n'est pas sérieusement contestable dans son principe, elle l'est en revanche dans son montant ; - à titre subsidiaire,

de réciprocité des créances, la créance appartenant à la trésorerie de Marseille-Assistance publique ne pouvant manifestement pas appartenir de manière concomitante à l'AP-HP ; - elle n'est pas le débiteur

D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser