D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige du 11 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais non compris dans les dépens : 19.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

La matérialité des faits retenus par cette décision a une incidence sur le bien-fondé de cette dernière et non sur sa forme.

professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et d’éviter la propagation du

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

, dans les conditions prévues par sa législation ".

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé.

A a fait appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours au fond.

des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne

En premier lieu, l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 22 février 2022 énonce, pour chacune des décisions qu'il contient, l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé

En ce qui concerne les moyens tirés de la détermination inexacte des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements : 5.

Dans ces conditions, M.

Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.

Pour prendre l'arrêté attaqué, la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur la circonstance que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public.

A ne sont pas fondés.

Ce qui suppose de leur part un comportement général et en équipe qui fonde les conditions d'une prise en charge. [Le] comportement [de M.

En premier lieu, la décision en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La requête indique les nom et domicile des parties.

fait sur lesquelles il a fondé ses décisions, aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M.