ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

déjà réalisées et des acquisitions à réaliser, et qu'il ne présentait donc pas d'ambiguïté sur le point de savoir si les acquisitions amiables réalisées antérieurement à la déclaration d'utilité publique

2016, a déterminé les bases imposables et les a portées à la connaissance de la société Eau du Ponant le 5 octobre 2015.

société ; / (...). ».

conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle occupe, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la société requérante a acquis les parcelles postérieurement

la société Aerodata doit supporter la responsabilité des inexécutions contractuelles de son sous-traitant, qui n'est pas contractuellement lié à l'acheteur.

la société Aerodata doit supporter la responsabilité des inexécutions contractuelles de son sous-traitant, qui n'est pas contractuellement lié à l'acheteur.

Ce même jour la société requérante a acquis auprès des mêmes sociétés respectivement 4 890 et 265 titres de la société Soparfi au prix unitaire également fixé à 5 855 euros, ces titres étant également

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 juillet 2021, 25 octobre 2021 et 6 janvier 2022, la SCI IER, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2211326, Mme C A, actuellement retenue en rétention, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement

Il résulte de l'instruction qu'en résiliant, le 18 octobre 2019, le contrat de la société requérante, Île-de-France Mobilité a nécessairement entendu mettre un terme au marché attribué à la société SFT

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 2.

A... d’entrer en contact avec les victimes, en l’occurrence sa conjointe dont il est séparé et leurs deux enfants mineurs.

D'octobre 2018 au 1er mars 2019 le requérant a également exercé la fonction d'hôte au sein de la société Mahola.

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 7.

pratiquée sur l'aéroport ; les dispositifs actuels de gestion des eaux seront améliorés avec des séparateurs d'hydrocarbures ; les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les concentrations résiduelles

Cependant, cette allégation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

en jugeant que la décision du Conseil régional Grand Est ne peut avoir pour effet que la déclaration de la créance de la collectivité au passif de la société.

B... n’a pas résidé en France avant l’année 2019 et il a donc vécu séparé de sa femme et de ses enfants pendant près de sept ans.

En outre, la requérante ne justifie d'aucun intégration sociale particulière sur le territoire français alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été condamnée par un jugement du tribunal