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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507582_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Reconduite à la frontière
DTA_2301190_20230609
9 juin 2023
D ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine pour avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'encontre de la décision fixant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302375_20230313
13 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'invitation à compléter la demande d'autorisation de travail, est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine
3 ème Chambre
DTA_2202414_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine pour avis du collège de médecins
DTA_2303688_20240222
22 février 2024
A soutient que : - sa requête est recevable ; La décision de refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - n'a pas été précédée de la saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402316_20240325
25 mars 2024
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214672_20220916
16 septembre 2022
C après, le cas échéant, saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208965_20230104
4 janvier 2023
qui est opposé un refus de communication d'un document administratif (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303609_20230626
26 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'arrêté du 1er février 2023 : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine
DTA_2502928_20251127
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour, doit être écarté en tant qu’il est fondé sur le 4° de l’article L 432-13 du code
ORTA_2200362_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300638_20230605
5 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une
ORTA_2308498_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200749_20230117
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307092_20251110
10 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519038_20251127
En premier lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
ORTA_2523182_20260507
7 mai 2026
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
ORTA_2500213_20250204
4 février 2025
à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
ORTA_2601875_20260512
12 mai 2026
POLE URGENCES
DTA_2504839_20251031
31 octobre 2025
A... soutient que : Le refus de séjour : - a été édicté par une autorité dont il n’est pas justifié de la compétence ; - est insuffisamment motivé ; - n’a pas été précédé de la saisine, pour avis
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