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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2423676_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ce même paragraphe 13 de l'annexe 10 précitée, ajoute que cet étranger doit produire, lorsqu'il exerce une activité salariée, un (des) contrat(s) de travail, et lorsqu'il n'exerce pas une activité salariée
Source officielle12ème Chambre
DTA_2412568_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
salaire minimum de croissance pour l’ensemble de la période.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200004_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200972_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D B, ressortissant yéménite né le 21 février 1983, présent en France depuis 2014 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans valable jusqu'au 25 décembre 2024, a sollicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100677_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C, ressortissant guinéen né le 21 octobre 1997 présent en France depuis 2013 et titulaire d'un titre de séjour valable du 7 mars 2017 au 6 mars 2021, a présenté le 20 mai 2020 une demande de regroupement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403803_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 7 décembre 2033, a présenté le 20 juin 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C a, d'une part, indiqué que la société Collecteam ne pouvait valablement lui opposer le fait que les indemnités journalières de sécurité sociale ne lui étaient pas versées pour refuser de lui verser son
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519810_20251111
11 novembre 2025
11 novembre 2025
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, au motif que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation en ce qu’elle conduit à la priver du salaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2203171_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. ». 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903018_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et 16 mars 2007, en lui attribuant une indemnité scientifique de 474,33 euros mensuels et une indemnité de sujétions spéciales constituée d'un montant fixe de 164,34 euros mensuels et d'un montant variable
Source officielleChambre 2
DTA_2201821_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune part des traitements et salaires perçus par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503267_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., ressortissant afghan né le 1er février 1994, bénéficie d’une carte de résident valable du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2033.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503900_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C..., ressortissant afghan, est titulaire d’une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable jusqu’au 4 janvier 2034.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109107_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C, ressortissant algérien, entré en France en 2018, est titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022.
Source officielle10ème chambre
DTA_2110026_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tiers détenteur émise pour un montant de 19 945,63 euros par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et relative au recouvrement d'un trop-perçu sur salaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007073_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ()".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203270_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B, ressortissant marocain, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107803_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme B, ressortissante albanaise née le 27 juin 1987, entrée en France le 29 mai 2012 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 4 août 2022, a déposé, le 4 juin 2021, une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2101971_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A C, ressortissant marocain né en 1949, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 20 novembre 2024, a présenté le 29 mai 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, qui
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