CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401257_20240510
10 mai 2024
Aux termes de l'article L. 323-6 de ce même code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. / La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut
1ère Chambre
DTA_2300054_20250604
4 juin 2025
ou d'une servitude de passage. () Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins du projet.
DTA_2200119_20240213
13 février 2024
- l'application des dispositions de l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) restreint significativement les possibilités d'exploitation de son bien ; - l'institution de cette servitude
3ème Chambre
DTA_2207601_20251231
31 décembre 2025
La convention de servitude conclue le 20 octobre 1986 avec leur vendeur, également propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BK 296, porte seulement sur cette dernière parcelle.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307634_20240208
8 février 2024
B A demande au tribunal de fermer une servitude de passage sur un terrain lui appartenant au lieu-dit Devant le pont, sur le territoire de la commune des Houches (Haute-Savoie).
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515538_20260203
3 février 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. et Mme B... saisissent le tribunal de divers litiges relatifs à des limites cadastrales erronées, à l’utilisation par des tiers d’une servitude
2ème chambre
DTA_2104778_20220915
15 septembre 2022
le bruit et le surplus de circulation générés par cent-huit logements ; - le dossier de demande, incomplet, ne permettait pas, au vu des plans et en l'absence d'éléments suffisants relatifs à la servitude
5ème chambre
DTA_2105704_20230117
17 janvier 2023
Dans ces conditions, la société Enedis ne peut se prévaloir de la servitude conventionnelle conclue avec la Fondation ARHM.
DTA_2401102_20241105
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la servitude dont bénéficie le requérant est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
S'agissant de l'opposabilité au projet de la servitude de mixité sociale : 4.
DTA_2307087_20250409
9 avril 2025
En deuxième lieu, les pièces du dossier de permis de construire font état d'une servitude de ne pas construire sur son emprise, dite servitude de cour commune, édifiée sur la limite séparative est.
CHAMBRE 2
DTA_2200298_20250225
25 février 2025
Cette acte précise que l'acquéreur profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s'il en existe.
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique, par une voie privée ou par une servitude répondant à l'importance ou à la destination des constructions envisagées
DTA_2102190_20230926
26 septembre 2023
C, et a sursis à statuer sur la question de l'extinction de cette servitude.
1ère chambre
DTA_2300831_20250428
28 avril 2025
En l'espèce, aux termes du cahier des charges et statuts de l'association syndicale libre " Le Vallon de Chavenay " : " Article 6 - servitudes imposées à chaque parcelle : () f. servitude particulière
4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes ». 5.
3ème chambre
DTA_2001085_20220930
30 septembre 2022
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
DTA_2108744_20230124
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Chambre 1
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
En outre, il ressort des mentions de ce même acte authentique que la convention instituant cette servitude était annexée à ce dernier.
6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
En dernier lieu, il résulte de l'article 1er de la convention de servitudes du 2 décembre 2008 que les requérants l'ont signé " après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous
Page 18 sur 286