dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 6 juin 2023, signifiée par voie d'huissier le 16 juin 2023, qui vise au recouvrement

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 17 juin 2023, signifiée

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... n’a pas produit dans le délai de quinze jours imparti, ni après, la copie de la contrainte qui lui a été signifiée

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351

Par cette requête, enregistrée 29 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 13 juin 2023 à celui du tribunal administratif de Montreuil, M.

L'intéressée s'est bornée à produire la signification de l'huissier sans justifier de l'impossibilité de produire la contrainte elle-même.

Fait à Paris, le 24 mars 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

2020 au 30 avril 2020, outre les frais de contrainte et signification. 2.

, et de 2 266 euros au titre de la période de juillet 2017 à février 2018 d'autre part.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année.

" Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification

B, le 8 avril 2010, une décision d'indu d'un montant de 778,35 euros à sa dernière adresse connue, à savoir le 46 rue de Montpensier à Paris (75006).

Copie en sera dressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 6 octobre 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 23 janvier 2026. Le président de formation de jugement, J-P.

Elle soutient : - que la demande de la préfète du Gard est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'est dirigée contre aucune décision, et, d'autre part, qu'il lui a été donné satisfaction ; - qu'aucun