abrogée par l'arrêté en litige du 28 novembre 2022, notifié le 30 novembre 2022 et sous couvert de laquelle il a pu, durant tout le temps de l'examen de sa demande, régulièrement suivre, depuis le 8 juillet

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. ".

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 15 octobre 2024, 25 novembre 2024, ainsi que des pièces, enregistrées le 25 novembre 2024, Mme A...

A..., représenté par Me Okila, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d

A..., représenté par Me Okila, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d

Par décret du 26 juin 2010, le décret du 17 juillet 2006 a été rapporté eu égard aux indications mensongères données par l'intéressé sur sa situation familiale en Algérie.

n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; - le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande respective les 30 novembre 2023 et 27 novembre 2023.

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la Cour européenne des droits

En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/046 du 27 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-2023-04-27-00008 du 28 avril suivant, le préfet de Seine-et-Marne a donné à

A... déclare être entré irrégulièrement en France le 15 novembre 2025, en provenance de la Belgique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lapeyrere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du

Vu : - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 27 juillet 2021 ; - les pièces, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau, enregistrées le 9 décembre 2022 ; - les

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ;

Vu : - l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi du