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D A saisissent le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le président du conseil départemental de Vendée a rejeté leur recours gracieux contre la décision mettant à leur charge une dette

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111445_20221028

Administratif

28 octobre 2022

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu pour raison médicale la validité de son permis de conduire.

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4ème Chambre

DTA_2204112_20250326

Administratif

26 mars 2025

A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 57 située 3555 chemin du Malvan sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence.

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2ème chambre

DTA_2201190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

décision du 4 mars 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a retiré les décisions d'indemnisation d'activité partielle au titre des mois de janvier à septembre 2021 et l'a informée de l'émission à venir

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6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

dans le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et logiciels afin, d'une part, de développer sa clientèle et, d'autre part, de proposer à sa clientèle existante et à venir

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400712_20260109

Administratif

9 janvier 2026

des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405114_20250317

Administratif

17 mars 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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7ème Chambre

DTA_2211138_20260129

Administratif

29 janvier 2026

C... a accompli les démarches qui lui incombaient en application de l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre de la vente du bien au titre duquel il avait obtenu,

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212716_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Une vente au profit de M. E et de Mme G n'interviendra pas de manière certaine puisque ces derniers n'ont pas manifesté leur volonté expresse de conclure un tel contrat.

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2ème chambre

DTA_2300256_20251006

Administratif

6 octobre 2025

sont considérées comme livraison de biens les opérations suivantes : (...) b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente

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Magistrat Mathé

DTA_2109228_20230323

Administratif

23 mars 2023

De plus, la société requérante ne produit aucun élément relatif à la diffusion des offres de vente et de location, et elle n'établit pas que le prix de vente du local commercial, d'une surface d'environ

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413528_20250224

Administratif

24 février 2025

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8ème chambre

DTA_2400206_20250603

Administratif

3 juin 2025

les pièces nécessaires à l'obtention de son visa ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose d'attaches stables en Thaïlande où elle exerce un commerce de vente

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4ème Chambre

DTA_2301007_20251001

Administratif

1 octobre 2025

D... a signé deux promesses de vente pour l’acquisition de terrains sis au 88 chemin fontaine de la source à Saint-Paul-De-Vence, implantés sur les parcelles cadastrées AR 47 et AR 48, a déposé une déclaration

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2ème Chambre

DTA_2006428_20231122

Administratif

22 novembre 2023

31 avenue de l'Europe, cadastré CO n° 36, sur la commune d'Aix-en-Provence ; 2°) d'enjoindre à la SPLA Pays d'Aix Territoires de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de la vente

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10ème chambre

DTA_2101959_20240111

Administratif

11 janvier 2024

-Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :/1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2500164_20250204

Administratif

4 février 2025

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dans le délai de quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à venir, sous astreinte

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2ème chambre

DTA_2301663_20250514

Administratif

14 mai 2025

d’un immeuble en 2018 ; - le notaire chargé de la vente de ce bien en 2018 ne lui a pas expliqué la loi fiscale applicable, ce qui ne lui a pas permis à l’époque de s’acquitter de l’imposition due ;

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7ème Chambre

DTA_2116101_20241118

Administratif

18 novembre 2024

: Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 24 novembre 2021, 30 mai 2022 et 16 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Kilic et la société civile de construction vente

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