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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504580_20250822
22 août 2025
D'autre part, il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction, et il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 10 août 2025 pour
Reconduite à la frontière
DTA_2310991_20231226
26 décembre 2023
regroupement familial, qu'il ne démontre aucune insertion socio-professionnelle en France, que sa mère et sa sœur réside toujours en Algérie, et qu'il a par ailleurs été interpellé le 15 novembre 2023 pour vol
5ème Chambre
DTA_2304438_20231219
19 décembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière et a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol
Juge unique - Eloignement
DTA_2301022_20230515
15 mai 2023
E D, se disant Oussama C, de nationalité algérienne, a été pris en charge et entendu le 7 mai 2023 par les services de police de la ville de Reims pour des faits de vol avec effraction.
OQTF 6 sem
DTA_2303068_20230713
13 juillet 2023
Interpellé pour des faits de vol avec effraction le 6 juin 2023 et placé en garde à vue, il a fait l'objet, par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 juin 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article
DTA_2303209_20230420
20 avril 2023
né le 10 février 2007 en Algérie, déclarant être entré sur le territoire français au cours de l'année 2020, a été interpellé le 10 avril 2023 par les services de police pour des faits de tentative de vol
DTA_2307427_20230824
24 août 2023
Algérie), a été condamné le 5 février 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire de territoire de 5 ans pour tentative de vol
6ème chambre
DTA_2402638_20250723
23 juillet 2025
outre, il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet par le tribunal correctionnel de Lille, d'une première condamnation pénale par un jugement correctionnel du 18 octobre 2022 à huit mois de prison pour vol
DTA_2401792_20251017
17 octobre 2025
qu’il était connu des services de police pour être entré irrégulièrement sur le territoire français les 22 août 2005 et 22 juillet 2009, pour avoir détruit un véhicule privé le 22 août 2005, commis un vol
Reconduites à la frontière
DTA_2208669_20230405
5 avril 2023
Il a été ultérieurement convoqué le 16 novembre 2022 par les services de police de Montgeron pour des faits de vol par effraction commis à Paris le 26 novembre 2019 et placé en garde à vue le 16 novembre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207264_20220816
16 août 2022
Dans ces conditions, en dépit des 7 condamnation dont il a fait l'objet entre 2014 et 2020, principalement pour des affaires de vol par effraction et possession de stupéfiants, la dernière correspondant
Chambre 1
DTA_2302454_20260507
7 mai 2026
B... le certificat de résidence algérien sollicité, le préfet du Puy-de-Dôme s’est fondé sur la circonstance que le requérant était défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503503_20250825
25 août 2025
Il relève que l'intéressé est incarcéré en France au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran pour usage illicite de stupéfiants, a exécuté un travail dissimulé, est coupable de vol par effraction et recel
2ème chambre
DTA_2400559_20260430
30 avril 2026
commis à Niort le 29 janvier 2010, de faits de détention non autorisée de stupéfiants et de faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un produit stupéfiant commis à Niort le 4 novembre 2010, de vol
ELOIGNEMENT
DTA_2309153_20231031
31 octobre 2023
Il a également été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois prononcée par le Tribunal correctionnel de Versailles pour vol par effraction le 15 février 2019.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309597_20230622
22 juin 2023
Il a été interpellé le 24 avril 2023 pour vol par effraction, violences et rébellion. Par la présente requête, M.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2402752_20240529
29 mai 2024
Il a également constaté qu'il avait été signalisé dans le fichier automatisé des empreintes digitales sous une autre identité pour des faits de vol par effraction commis le 21 mars 2017 à Pau, de conduite
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2501083_20250417
17 avril 2025
Le 4 avril 2025, il a, à nouveau, été interpellé par les services de police de Deauville et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction.
5ème Chambre (JU)
DTA_2300330_20230306
6 mars 2023
C, qui a été placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction, se borne à relever que les faits n'ont pas encore été jugés, sans même en contester la réalité, alors que le préfet peut légalement
DTA_2409267_20240923
23 septembre 2024
l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au motif qu'il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 3 janvier 2024 à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol
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