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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à
2ème Chambre
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. : - le rapport
1ère Chambre
DTA_2107940_20240523
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2107563_20230418
18 avril 2023
D'une part, il résulte de ce qui précède que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait pas à transmettre spontanément à M.
Juge unique chambre 4
DTA_2304327_20260129
29 janvier 2026
R. 611-1 du code de justice administrative et la méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l’article L. 5 du code de justice administrative traduisent une désinvolture et une mauvaise volonté
1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
DTA_2201931_20230620
20 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, - et les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2403387_20250515
15 mai 2025
- Asile - 15 jours
DTA_2311657_20230829
29 août 2023
Le requérant soutient que les autorités italiennes ne sont pas en mesure d'accueillir les demandeurs d'asile dans les conditions prévues par cette procédure, compte tenu notamment de la volonté de la part
Section 8 - Chambre 2
DTA_2326876_20240123
23 janvier 2024
territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'y aucune volonté
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108022_20231103
3 novembre 2023
intégralement ou au moins en partie ; - le marché public signé avec l'EPA Paris-Saclay prévoyait la désignation d'un expert en présence d'un différend entre les parties.
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2326879_20240123
français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'y aucune volonté
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
l'association requérante est succinct, que les prises de position de sa présidente à caractère séparatiste sont contraires aux valeurs de la République, que la dénomination " panafricaine " démontre une volonté
DTA_2201206_20231115
15 novembre 2023
deux professeurs et d'un collègue au sein de l'EREA, qui confirment le climat social délétère qui y régnait, ainsi que la franche hostilité de l'équipe de direction à son égard, qui traduisait " une volonté
1ère chambre Bis
DTA_2100378_20221114
14 novembre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
3ème chambre
DTA_2202922_20230509
9 mai 2023
B, qui détient avec son épouse 100 % des parts de la société Fiber One.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
médicale aurait recherché le consentement de l'intéressé, ni que ce dernier, qui communique avec ses proches et avec l'équipe soignante par des réactions reproductibles, ne serait pas apte à exprimer sa volonté
2ème chambre
DTA_2302095_20251209
9 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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