La proposition de rectification du 5 décembre 2016 mentionne la nature des impôts concernés par chacun des redressements, les années d'imposition visées ainsi que les bases d'imposition faisant l'objet

En outre, le seul dépôt d'une demande de remboursement de crédit d'impôt effectuée au mois de décembre 2014 n'est, en tout état de cause, pas de nature à lui faire perdre sa position créditrice au 1er

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition doit être écarté.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier

sociétés de l'année 2017 et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2018 ; 2°) d'ordonner la restitution des impositions versées au titre de

Or, il résulte des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts que le seuil défini au 1° du I de l'article 293 B auquel il renvoie n'est seul applicable que lorsque l'entreprise a pour commerce

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux : 7.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

a accordé le dégrèvement de l'imposition afférente à la somme de 5 760 euros en cours d'instance ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, de limiter à 10 500

Le comptable du service des impôts des particuliers d’Antibes se considérant, à la date du 11 février 2025, créancier d'une somme totale de 1.056.102 € correspondant aux taxes foncières sur les propriétés

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les moyens de procédure communs à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu : 3.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les moyens de procédure communs à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu : 3.

D'autre part, et aux termes de l'article 1414 du code général des impôts relatif à l'exonération de la taxe d'habitation, et dans sa rédaction alors applicable : " I- Sont exonérés de la taxe d'habitation

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / (...) /

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

C en 2016 et 2017 n'excédait pas les seuils légaux pour bénéficier du régime de micro-entreprise et qu'il ne devait ainsi pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il en a résulté pour elle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxes sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er

foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, 13 autres portent sur des éléments situés en dehors du champ d'application de la taxe foncière et 21 lignes concernent des

foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, 13 autres portent sur des éléments situés en dehors du champ d'application de la taxe foncière et 21 lignes concernent des