Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'entrevue avec l'interlocuteur départemental a d'une part eu lieu après que la commission départementale des impôts et taxes

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet d'une procédure de vérification en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être

D'autre part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux

tardif de ses déclarations de TVA, pour les secondes, selon la procédure de rectification contradictoire.

En conséquence, le moyen selon lequel ledit mémoire ne devrait pas être pris en compte dans le cadre de l'instruction doit être écarté. 4.

des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt ; - les déficits subis par la succursale italienne de la filiale intégrée de la société requérante Cortal Consors ne peuvent être imputés sur

L’article 205 de l’annexe II de ce code énonce : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Aux termes de l’article 257 du code général des impôts : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions

revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

Assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée uniquement pour cette seconde activité, elle a sollicité le 17 janvier 2023 le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 766 euros

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt. 5.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à se faire entendre auprès d'elle et d'autre part, si l'administration informe le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 12.

, notamment des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014.

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée

Par une seconde proposition de rectification du 28 juillet 2023, des impositions supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu des années 2020 et 2021 ont été notifiées aux requérants.

Selon l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

d'habitation et en vue d'obtenir la restitution de ladite taxe, prélevée selon elle à tort au titre des années 2017 à 2019 ; - les dispositions de l'article 1408 du code général des impôts précisent