C s'est vu adjuger, lors de la vente aux enchères publiques organisée à la salle des ventes de Rennes le 8 novembre 2021, le lot 209 correspondant à un buste d'Armand-Jérôme Bignon, en terre cuite, issu

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

d'instruction en famille, sans délai à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la société La Rose des ventes, représentée par Me Premare, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024

pouvant être reconstituée au moyen des tickets de carte bancaire représentant 70 à 90 % des ventes, de la synthèse de caisse et du droit de communication pour les autres règlements ; - la méthode de

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, la délibération attaquée est suffisamment motivée tant en fait qu'en droit.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, la société à responsabilité limitée " Incity Immobilier " et la société civile de construction vente " Thiais 18 Veil ", représentées

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En premier lieu, si M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Le préfet de la Vendée a produit une note en délibéré le 2 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, si l'administration dispose de la faculté d'accorder des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de vente, ces dérogations sont limitativement énumérées à l'article 2 de l'arrêté du

Le moyen doit, par suite, être écarté. 5.

Elle soutient que les moyens relatifs à la régularité en la forme des actes de poursuite sont irrecevables comme ayant été portés devant une juridiction incompétente et que les autres moyens ne sont pas

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2. Les arrêtés attaqués du 10 octobre 2022 ont été signés par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont