, le syndicat mixte et la société Regourd Aviation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge

Considérant ce qui suit : 1.

Il demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B ne comprend ni ne parle le français, ce qui a pu conduire à un quiproquo avec la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA). Vu les autres pièces du dossier.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge

pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, l'association Transition écologique France, représentée par Me Lussiana, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".

La société anonyme OGF et la société anonyme d'économie mixte Services Funéraires de Montpellier Agglomération (SFMA) ont candidaté et l'offre de la société SFMA a été retenue.

Considérant ce qui suit : Par une délibération D2025_07_08 du 15 juillet 2025, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Aulps a adopté la recapitalisation de la Société anonyme d’économie

la société Dufétel Energie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, la société Comunoeil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Des mémoires présentés par la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et par la société ICM ont été enregistrés le 5 septembre 2023 et n'ont pas été communiqués.

Par ordonnance du 31 mars 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

et qu'il n'est pas mandataire social de la société.

Considérant ce qui suit : 1.