Il soutient que : - sa mère, Mme B A, est décédée le 9 octobre 2016 à l'âge de 62 ans, au centre hospitalier universitaire de Limoges ; - elle a été hospitalisée à plusieurs reprises dans cet établissement

préjudices : Mme D... épouse B... occupe avec son époux et ses cinq enfants nés en 2004, 2005, 2010, 2013 et 2018 déclarés à charge de son foyer fiscal un logement dans le parc privé d’une superficie de 62

sanitaires s’étant portées volontaires pour effectuer des gardes et répondre aux demandes de transports urgents qu’à compter du 15 mai 2023, toutes les demandes de transports sanitaires urgents du SAMU 62

Toutefois, la mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs fixés à

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

irrégulier ; - l'article 3.1.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 54 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 72 ainsi que les articles 60 à 62

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a

Mme B..., qui ne conteste pas qu’elle a atteint, au 1er janvier 2025, la limite d’âge fixée dans son cas à 62 ans, se borne à faire valoir qu’elle devra continuer à travailler compte tenu du faible niveau

l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques de la Guyane a accordé à la société requérante un remboursement du crédit d'impôt outre-mer secteur productif à hauteur de 62

la société Victor Buyck Steel Construction demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 34 028, 62

B dans le cadre de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Marquise lui a accordé le permis de construire n° PC 62 560 20 00018M01 pour la pose de velux. Vu les autres pièces du dossier.

2022 par lequel le maire de la commune de Sarcelles a fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration préalable n°95585 22 00141 portant sur l'installation d'antennes-relais sur un terrain situé 62

Aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

2023, la société PRO A PRO, représentée par la société d'avocats BG avocats, demande au tribunal, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 62

représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62

Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 62

cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de son établissement sis 7 B rue de la Neuville à Nesles (62

de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois de septembre 2022, pour un montant de 62

Service-Gesellschaft MBH pour le compte du fonds GenoEuroClassic II, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 62