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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504168_20250523
23 mai 2025
Me Saligari, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310314_20230613
13 juin 2023
A à la préfecture pour le 30 juin 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2311089_20230615
15 juin 2023
A à la préfecture pour le 24 avril 2024 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2311427_20230718
18 juillet 2023
A à la préfecture pour le 31 octobre 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301193_20230131
31 janvier 2023
C un rendez-vous le 7 février 2023 à 10h20 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301236_20230131
B un rendez-vous le 7 février 2023 à 15h40 afin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301556_20230215
15 février 2023
Demir, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer une date de rendez-vous afin
DTA_2301711_20230517
17 mai 2023
A a reçu une convocation pour le mardi 11 juillet 2023 afin qu'il dépose son dossier d'admission exceptionnelle au séjour " salarié ". Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M.
DTA_2306529_20230414
14 avril 2023
représenté par Me Alaimo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de le convoquer afin
DTA_2306642_20230414
A à la préfecture pour le 19 avril 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305737_20230403
3 avril 2023
B en préfecture pour le 5 avril 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2306233_20230403
C à la préfecture le 7 avril 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308046_20230629
29 juin 2023
statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407994_20241112
12 novembre 2024
de faire cesser l'impossibilité d'accès au service public d'accueil des étrangers ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour,
DTA_2300396_20230202
2 février 2023
de l'autorité administrative en matière de police des étrangers, et, d'ordonner au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans
4ème Chambre
DTA_2305784_20251105
5 novembre 2025
piscine et de bassin) soient évacués dans les réseaux collectifs existants ou, en cas d’absence de ces réseaux, dans un exutoire qui se trouve dans une zone non exposée aux risques de glissement, d’affaissement
1ère Chambre
DTA_2006403_20231024
24 octobre 2023
En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux ministres compétents de mandater un expert afin qu'il examine in situ l'état des sols, préalablement à l'édiction de l'arrêté
5ème Chambre
DTA_1900875_20230404
4 avril 2023
2003, la SARL Gagglioli Terrassement a effectué, pour le compte de la commune de Falicon, des travaux de busage et de remblaiement dans le lit du vallon du Rayet, au niveau du chemin du Faliconnet, afin
Reconduites à la frontière
DTA_2206221_20220829
29 août 2022
l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin
2ème chambre
DTA_2400738_20251216
16 décembre 2025
La SCI 4863 ayant sollicité auprès de son assureur une expertise de la charpente et ayant procédé à une déclaration de sinistre, la société d’expert d’assuré Siegriest a confirmé le risque d’affaissement
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