la décision attaquée, reprenant les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

’entrave à la circulation et à la liberté du travail, qu’ils ont été commis à force ouverte ou par violence par un regroupement spontané et non structuré, et non dans le seul but de commettre des agissements

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le courrier attaqué du 8 février 2021 ne faisant pas grief à la requérante dès lors qu'il ne s'agit pas d'un refus de protection fonctionnelle ;

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a observé que le 21 mars 2021 son compte bancaire a été débité d'une somme de 5 622 euros au profit du SIP de Caluire ; - il suppose qu'il s'agit

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

agissements.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable puisqu'elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir eu égard à l'objet qu'elles se sont données dans leurs statuts respectifs ;

Il s'agit des décisions contestées. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Elle soutient que : -elle a intérêt à agir en qualité de voisin immédiat et du fait des nuisances engendrées par la construction d’une piscine ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

l'habitation, organisée par la loi entre le maire d'une commune chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, ne peut trouver application lorsque l'immeuble dont il s'agit

Elle soutient qu'elle a été en arrêt maladie jusqu'à la fin de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas reçu ou refusé un nouveau contrat ; qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée

B A, au nom duquel agit la Sarl Etablissements Suignard, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 novembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, au nom de laquelle agit la Sarl Etablissements Suignard, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation

aucun risque de transmission génétique d'une maladie psychique à l'enfant ; - il a ensuite demandé que cet échantillon soit détruit, ce qui lui a été confirmé à plusieurs reprises par téléphone ; il s'agit