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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602712_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L.351-3 du code de l’éducation et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme et du délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux prévu à l'article R. 600-3 du même code ; - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 mai 2020 son
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 3.Les
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
articles L. 112-1 et 351-3 du code de l'éducation et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu desquels d'une part le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les
Source officielle3ème chambre
DTA_2104966_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
en œuvre la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des distributions de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404154_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En vertu de l'article L. 112-2 dudit code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les
Source officielle6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D'autre part, doit être regardée, au sens des dispositions précitées des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310851_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308889_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'administration a également mis à la charge de la requérante au titre des mêmes exercices des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation
Source officiellePage 19 sur 844