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4 901 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103681_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003077_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1728 du code général des impôts ne sont pas fondées ; - les amendes de 5 000 euros prononcées au titre des trois exercices contrôlés sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004111_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1729 du code général des impôts que de l'élément intentionnel de ces infractions. 17.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107970_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1732 du code général des impôts ; - pour les mêmes motifs, l'administration fiscale n'était pas fondée à lui infliger l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; elle a satisfait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906607_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321370_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code, le service ayant en particulier remis en cause l’exonération sur le fondement du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101123_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122066_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1732 et 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 14.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211617_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025079_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1729 du code général des impôts permettant d'appliquer une majoration de 40 %.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202665_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900207_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103799_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

Source officielle

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