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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1736 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202326_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 171-6 du code de l’environnement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107571_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
2 du IV de l'article 1736 ; (…) ».
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209256_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " La procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l’article L. 214-3 dudit code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1916344_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleChambre 1
DTA_2102165_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1736 du code général des impôts sont prescrites et ne peuvent pas faire l'objet d'un recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'amende pour infractions aux règles de facturation de l'article 1737 du code général des impôts : 2.
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